Cour d'appel, 4e chambre civile, 13 mars 2025 — n° 23/02845
Synthèse de la décision
Question juridique
Les époux [B] peuvent-ils bénéficier d'une exonération des indemnités de remboursement anticipé de leur prêt immobilier ?
Principe retenu
Les emprunteurs peuvent être exonérés du paiement d'indemnités de remboursement anticipé sous certaines conditions légales. Il appartient à l'emprunteur de prouver qu'il remplit ces conditions pour bénéficier de l'exonération.
Faits clés
- Les époux [B] ont souscrit deux prêts immobiliers auprès de la Caisse d'Epargne.
- Ils ont vendu leur bien immobilier et souhaité rembourser les prêts de manière anticipée.
- La banque a réclamé des indemnités de remboursement anticipé.
- Les époux ont contesté cette demande en invoquant une exonération prévue dans leur contrat.
- La cour a jugé qu'ils ne justifiaient pas d'un changement de lieu d'activité professionnelle.
Sommaire de la décision
4e chambre civile - 13/03/2025 - n° 23/02845
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