Tribunal judiciaire, chambre référés, 14 mars 2025 — n° 23/00708

14 mars 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Les défendeurs ont-ils porté atteinte à la vie privée et au secret des correspondances des demandeurs ?

Principe retenu

Le respect de la vie privée et du secret des correspondances est protégé par l'article 9 du code civil. Toute atteinte à ces droits constitue un trouble manifestement illicite.

Faits clés

M. [G] [W] et Mme [O] [W] ont assigné la SARL Difeudis et M. [V] [N] pour atteinte à leur vie privée.
La rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [W] a été homologuée le 26 janvier 2022.
Des messages privés de M. [W] ont été consultés via un téléphone de la société Difeudis.
Le tribunal a jugé irrecevables les messages copiés de la messagerie privée de M. [W].
Les demandeurs ont demandé une provision de 10 000 € chacun pour préjudice.

Articles cités

article 9 du code civil article 835 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre référés - 14/03/2025 - n° 23/00708

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