Cour d'appel, 1ère chambre, 18 mars 2025 — n° 22/01021

Question juridique

M. [W] [Z] est-il tenu de payer à la société Tebraica le solde de la garantie de passif après la cession de ses actions ?

Principe retenu

Le cédant d'actions est tenu de respecter les engagements pris dans le cadre de la garantie de passif, même après la cession des actions, sauf preuve du non-respect des modalités contractuelles.

Faits clés

• Cession des actions de M. [W] [Z] à la société Tebraica pour 1 420 000 euros.
• M. [W] [Z] a consenti une garantie d'actif et de passif lors de la cession.
• La société Tebraica a mis en demeure M. [W] [Z] de payer 117 689 euros au titre de la garantie de passif.
• La société Banque De Savoie a payé 80 000 euros à Tebraica en vertu d'une garantie bancaire.
• M. [W] [Z] a contesté le paiement et a assigné Tebraica et la Banque De Savoie.