Tribunal judiciaire, 17ème ch. presse-civile, 19 mars 2025 — n° 24/06902

DEBATS A l’audience du 22 Janvier 2025 tenue publiquement devant Gauthier DELATRON, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile. JUGEMENT Mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’assignation délivrée le 22 mai 2024 à [I] [J], à la requête de [E] [U], lequel, estimant qu'il a été porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée, demande au tribunal, au visa des articles 9 alinéa 2 et 1240 du code civil, de : condamner [I] [J] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte portée à l’intimité de sa vie privée ; rappeler à [I] [J] qu’elle devra s’abstenir de toute nouvelle atteinte à sa vie privée ; condamner [I] [J] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner [I] [J] aux entiers dépens, en ce compris les frais de délivrance de la présente assignation et le coût du procès-verbal de constat du 12 avril 2024 ; Vu les dernières conclusions de [E] [U] signifiées par voie électronique le 15 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles il maintient les demandes contenues dans son assignation ; Vu les dernières conclusions de [I] [J], signifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles elle demande au tribunal de : déclarer [I] [J] recevable et bien fondée en toutes ses demandes ;débouter [E] [U] de l’ensemble de ses demandes ;à titre subsidiaire, évaluer le préjudice subi par le demandeur à un euro symbolique ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 novembre 2024 ; A l’audience du 22 janvier 2025, les parties ont oralement soutenu leurs écritures et il leur a été indiqué que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 19 mars 2025, par mise à disposition au greffe. Sur les faits [I] [J], médecin, et [E] [U], policier, se sont mariés le 13 septembre 2019 et ont eu un enfant commun. Le 28 novembre 2023, [E] [U] a mis fin à leur relation (cf. pièces n°6 et 13 en défense). Le 24 janvier 2024, [I] [J] a assigné ce dernier en divorce (cf. pièce n°3 en demande). [E] [U] a fait constater par commissaire de justice en date du 12 avril 2024 (pièce n°4 en demande) l’envoi par [I] [J], à sa nouvelle compagne [Z] [Y], en date du 2 décembre 2023 à 20h07, de messages comportant une photographie de [I] [J] et [E] [U] prise en selfie manifestement à l’occasion d’un match sportif, la copie d’une ordonnance médicale du 4 octobre 2023 rédigée par le Docteur [O] [D], médecin-psychiatre, à l’attention de [E] [U], prescrivant deux médicaments (« Lysanxia 10 mg », « Abilify 5 mg »), ainsi que le message suivant : « Tiens voilà le selfie d’il y a 3 semaines, j’étais à ta place. Il s’était empressé de l’envoyer sur Messenger. Pas très original le programme de ton week-end, j’ai eu le droit au même il y a 3 semaines (resto, airbnb, boutiques, bar et match). Tu verras bien ses priorités. Tu verras aussi les captures d’écran mais il m’en a dit des je t’aime et des choses sur toi. T’as sûrement pas la même version ! En tout cas il s’était bien empressé de recoucher avec moi et pas qu’une fois ! Au point d’avoir eu une balanite (tu lui demanderas pourquoi il y a du gel douche hydralin dans ses affaires) Il n’est vraiment pas celui que tu penses Peut-être que toi aussi un jour tu partiras au travail un matin, qu’il te dira je t’aime et à ce soir et qu’il ne sera pas là le soir ; ce qu’il a fait lâchement mardi. Bref toi qui a travaillé en établissement psychiatrique, tu dois bien savoir ce qu’est l’Abilify qu’il y a sur son ordonnance, un anti psychotique. Peut-être qu’il ne prend pas ses cachets devant toi ou pire qu’il ne les prend plus.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Condamne [I] [J] à payer à [E] [U] la somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral résultant de l’atteinte portée à son droit à la vie privée par l’envoi de messages à [Z] [Y] en date du 2 décembre 2023 ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne [I] [J] aux dépens ; Condamne [I] [J] à payer à [E] [U] la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que l’exécution provisoire est de droit nonobstant appel. Fait et jugé à [Localité 5] le 19 Mars 2025 Le Greffier La Présidente