Tribunal judiciaire, 17ème ch. presse-civile, 19 mars 2025 — n° 24/06902

19 mars 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la réparation due pour atteinte à la vie privée par l'envoi de messages contenant des informations personnelles ?

Principe retenu

Le droit au respect de la vie privée est protégé par l'article 9 du code civil. En cas d'atteinte à ce droit, la victime peut obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi.

Faits clés

Mariage entre [I] [J] et [E] [U] le 13 septembre 2019.
Divorce demandé par [I] [J] le 24 janvier 2024.
Envoi de messages par [I] [J] à une tierce personne contenant des informations personnelles sur [E] [U].
Constatation d'une atteinte à la vie privée par l'envoi de messages le 2 décembre 2023.
Demande de dommages-intérêts de 10 000 euros par [E] [U] pour atteinte à sa vie privée.

Articles cités

article 9 du code civil article 1240 du code civil article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

17ème Ch. Presse-civile - 19/03/2025 - n° 24/06902

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