Cour de cassation, 2ème chambre civile, 20 mars 2025 — n° 23-12.666
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la déduction forfaitaire de cotisations pour un salarié en convention de forfait en jours ?
Principe retenu
La déduction forfaitaire de cotisations pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié en convention de forfait en jours est subordonnée à un accord écrit entre le salarié et l'employeur.
Faits clés
- Un salarié est sous convention de forfait en jours.
- Le salarié a renoncé à des jours de repos.
- L'employeur n'a pas fourni d'accord écrit pour la renonciation.
- La loi n° 2012-958 est entrée en vigueur le 16 août 2012.
- Le litige concerne l'application de la déduction forfaitaire de cotisations.
Articles cités
article L. 241-18, II du code de la sécurité sociale
article L. 3121-44 du code du travail
article L. 3121-45 du code du travail
Sommaire de la décision
Il résulte des articles L. 241-18, II, du code de la sécurité sociale, L. 3121-44 et L. 3121-45 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, les derniers dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 22 août 2008, applicables au litige, qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, la déduction forfaitaire de cotisations, applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année était subordonnée à la seule condition d'un accord constaté par écrit entre ce dernier et l'employeur
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