Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 21 mars 2025 — n° 25/01514
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle rejeter une demande de rectification d'erreur matérielle dans une ordonnance antérieure ?
Principe retenu
La demande de rectification d'erreur matérielle est recevable si elle vise à corriger une erreur manifeste dans une décision. Toutefois, si la décision contestée est fondée sur une motivation conforme aux textes légaux, la demande de rectification peut être rejetée.
Faits clés
- M. [Y] [T] [E] a demandé la rectification d'une ordonnance rendue le 22 janvier 2025.
- La demande de rectification a été formulée par l'avocat de M. [T] le 27 janvier 2025.
- L'ordonnance contestée contenait des erreurs selon l'intimé concernant la nature des pièces et des moyens soulevés.
- La cour a examiné les moyens soulevés par l'intimé et a conclu qu'aucune erreur matérielle n'était présente.
- La cour a rappelé que les décisions doivent être motivées conformément aux articles du code de procédure civile.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article 455 du code de procédure civile
article 503 du code de procédure civile
article 6 §1 de la CEDH
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 21/03/2025 - n° 25/01514
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