Cour d'appel, ch. sociale -section a, 25 mars 2025 — n° 21/03367
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée peut-elle être considérée comme abusive en l'absence de faute grave ?
Principe retenu
La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peut être justifiée que par une faute grave. En l'absence de celle-ci, elle est considérée comme abusive et donne droit à des dommages et intérêts.
Faits clés
- M. [U] [J] a été embauché par la SAS Le Marché sous un contrat à durée déterminée du 1er septembre 2019 au 31 mai 2020.
- La société a convoqué M. [U] [J] à un entretien préalable pour une rupture anticipée de son contrat.
- La rupture a été notifiée par courrier le 23 mars 2020.
- M. [U] [J] a contesté la rupture devant le conseil de prud'hommes.
- Le conseil de prud'hommes a jugé la rupture abusive et a condamné la société à des dommages et intérêts.
Sommaire de la décision
Ch. Sociale -Section A - 25/03/2025 - n° 21/03367
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