Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 2025 — n° 22-23.145
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se transmet le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens donnés à un enfant prédécédé sans postérité ?
Principe retenu
Les héritiers d'une personne appelée à une succession sans avoir pris parti disposent séparément de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens donnés à un enfant prédécédé sans postérité est de nature successorale et se transmet à leurs héritiers si l'ascendant donateur décède sans avoir pris parti sur ce droit.
Faits clés
- Un père a donné des biens à son enfant qui est décédé sans postérité.
- Le père n'a pas pris parti sur le droit de retour avant son décès.
- Le père décède après la mort de l'enfant.
Articles cités
article 724 du code civil
article 775 du code civil
article 738-2 du code civil
Sommaire de la décision
Il résulte des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur.
Le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens par eux donnés à l'enfant prédécédé sans postérité, prévu à l'article 738-2 du code civil, est de nature successorale.
En conséquence, lorsque l'ascendant donateur décède, sans avoir pris parti sur ce droit, celui-ci est transmis à ses héritiers
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