Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 mars 2025 — n° 22-23.145
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se transmet le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens donnés à un enfant prédécédé sans postérité ?
Principe retenu
Les héritiers d'une personne appelée à une succession sans avoir pris parti disposent séparément de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens donnés à un enfant prédécédé sans postérité est de nature successorale et se transmet à leurs héritiers si l'ascendant donateur décède sans avoir pris parti sur ce droit.
Faits clés
- Un père a donné des biens à son enfant qui est décédé sans postérité.
- Le père n'a pas pris parti sur le droit de retour avant son décès.
- Le père décède après la mort de l'enfant.
Articles cités
article 724 du code civil
article 775 du code civil
article 738-2 du code civil
Questions fréquentes
Que se passe-t-il avec le droit de retour après le décès du donateur ?
Les héritiers d'une personne appelée à une succession sans avoir pris parti disposent séparément de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens donnés à un enfant prédécédé sans postérité est de nature successorale et se transmet à leurs héritiers si l'ascendant donateur décède sans avoir pris parti sur ce droit.
Les héritiers peuvent-ils revendiquer le droit de retour ?
Les héritiers d'une personne appelée à une succession sans avoir pris parti disposent séparément de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens donnés à un enfant prédécédé sans postérité est de nature successorale et se transmet à leurs héritiers si l'ascendant donateur décède sans avoir pris parti sur ce droit.
Comment le droit de retour est-il transmis aux héritiers ?
Les héritiers d'une personne appelée à une succession sans avoir pris parti disposent séparément de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens donnés à un enfant prédécédé sans postérité est de nature successorale et se transmet à leurs héritiers si l'ascendant donateur décède sans avoir pris parti sur ce droit.
Quelles sont les conditions pour que le droit de retour soit applicable ?
Les héritiers d'une personne appelée à une succession sans avoir pris parti disposent séparément de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens donnés à un enfant prédécédé sans postérité est de nature successorale et se transmet à leurs héritiers si l'ascendant donateur décède sans avoir pris parti sur ce droit.
Le droit de retour est-il affecté par le décès de l'enfant ?
Les héritiers d'une personne appelée à une succession sans avoir pris parti disposent séparément de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens donnés à un enfant prédécédé sans postérité est de nature successorale et se transmet à leurs héritiers si l'ascendant donateur décède sans avoir pris parti sur ce droit.
Quels droits ont les héritiers sur les biens donnés ?
Les héritiers d'une personne appelée à une succession sans avoir pris parti disposent séparément de tous les droits de leur auteur. Le droit de retour institué au profit des père et mère sur les biens donnés à un enfant prédécédé sans postérité est de nature successorale et se transmet à leurs héritiers si l'ascendant donateur décède sans avoir pris parti sur ce droit.
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