Cour de cassation, cr, 25 mars 2025 — n° 24-86.208
Synthèse de la décision
Question juridique
Le jugement du tribunal de police a-t-il justifié sa décision en matière de prescription de l'action publique ?
Principe retenu
Tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
Faits clés
- M. [O] [T] a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal de police de Paris.
- Il a été condamné à 135 euros d'amende pour contravention au code de la route.
- M. [T] a soulevé l'exception de prescription de l'action publique.
- Plus d'un an s'est écoulé entre son opposition à l'ordonnance pénale et la citation à comparaître.
- Aucun acte de poursuite n'est intervenu pour interrompre la prescription.
Articles cités
article 593 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 25/03/2025 - n° 24-86.208
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