Tribunal judiciaire, 17ème ch. presse-civile, 26 mars 2025 — n° 23/11371
Synthèse de la décision
Question juridique
L'envoi d'un courrier contenant des informations personnelles à un large public constitue-t-il une violation du droit au respect de la vie privée ?
Principe retenu
Le droit au respect de la vie privée est protégé par l'article 9 du code civil. Toute atteinte à ce droit peut donner lieu à réparation du préjudice moral subi par la victime.
Faits clés
- Envoi d'un courrier contenant des informations personnelles par l'AVFT à 338 personnes.
- Le courrier a été adressé à une personne tierce, [I] [J].
- Demande de réparation de 10.000 euros pour préjudice moral par [T] [Y].
- Condamnation de l'AVFT et de [V] [G] à verser des sommes en réparation du préjudice moral.
- Rejet de la demande reconventionnelle de l'AVFT pour abus de procédure.
Articles cités
article 9 du code civil
article 10 de la CESDH
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
17ème Ch. Presse-civile - 26/03/2025 - n° 23/11371
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