Tribunal judiciaire, 0p14 aud. civile prox 5, 20 mars 2025 — n° 24/06043
Synthèse de la décision
Question juridique
La demanderesse peut-elle obtenir le remboursement d'un canapé en raison d'un défaut de conformité lié à une décoloration?
Principe retenu
Selon l'article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire. Il incombe à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché.
Faits clés
- Achat d'un canapé convertible pour 1.500 €
- Livraison du canapé le 19 mai 2021
- Réclamation de la décoloration faite après le délai de deux ans
- La décoloration est due à une exposition à la lumière directe du soleil
- La demanderesse a pris livraison sans réserve
Articles cités
article L.217-3 du code de la consommation
article L.217-7 du code de la consommation
article 1353 du code civil
article 1641 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
0P14 Aud. civile prox 5 - 20/03/2025 - n° 24/06043
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