Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 26 mars 2025 — n° 22/02562
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets de l'acceptation et de la renonciation à la succession sur les créances du défunt ?
Principe retenu
L'acceptation de la succession entraîne la responsabilité du successeur pour les dettes du défunt, tandis que la renonciation à la succession libère le renonçant de toute obligation envers les créanciers. La clause pénale peut être appliquée en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Faits clés
- M. [W] [Z] a conclu un contrat d'hébergement avec la Sarl Korian Côte Pavée.
- M. [W] [Z] est décédé laissant trois enfants.
- Mme [H] [Z] a accepté la succession et a réglé une partie des frais d'hébergement.
- Les autres enfants ont renoncé à la succession.
- La Sarl Korian a assigné Mme [H] [Z] pour le paiement des sommes dues.
Sommaire de la décision
1ere Chambre Section 1 - 26/03/2025 - n° 22/02562
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