Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27 mars 2025 — n° 21-20.297
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect du principe de la contradiction en matière de procédure orale ?
Principe retenu
Le principe de la contradiction impose que chaque partie puisse répondre aux prétentions et moyens adverses. Si une partie n'a pas eu la possibilité de le faire en raison de conclusions tardives, le juge doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure plutôt que d'autoriser le dépôt d'une note en délibéré.
Faits clés
- Les parties ont présenté oralement leurs prétentions à l'audience.
- Des conclusions tardives ont été formulées par une des parties.
- Une partie n'a pas pu répondre aux prétentions adverses en raison de ces conclusions tardives.
- Le juge a été saisi de la question du respect du principe de la contradiction.
Sommaire de la décision
En matière de procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu'elles auraient formulés par écrit.
Il en résulte que, pour faire observer le principe de la contradiction lorsqu'une partie n'a pas été mise en mesure de répondre aux prétentions et moyens adverses formulés dans des conclusions tardives, le juge ne peut autoriser cette partie à déposer une note en délibéré mais doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure
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