Tribunal judiciaire, chambre civile 2, 21 mars 2025 — n° 23/03805
Synthèse de la décision
Question juridique
Le notaire qui prend en charge une succession est-il responsable des fautes commises par son prédécesseur ?
Principe retenu
Le notaire qui prend la succession d'un confrère en cessation de fonctions ne répond que des fautes personnelles qu'il a commises dans la gestion du dossier qui lui a été transmis et n'est pas responsable des fautes de son prédécesseur.
Faits clés
- Décès de Madame [P] [Z] en 2015 laissant deux fils comme héritiers.
- Acte de notoriété dressé en mai 2015 pour préparer la déclaration de succession.
- Déclaration de succession signée par les héritiers en novembre 2017 et octobre 2018.
- Proposition de rectification des droits de succession en juin 2019 pour absence de déclaration dans le délai légal.
- Interrogation sur la gestion de la succession par le notaire initial et le notaire remplaçant.
Sommaire de la décision
Chambre Civile 2 - 21/03/2025 - n° 23/03805
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