Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 25 mars 2025 — n° 23/02211
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un redressement URSSAF sur les cotisations d'une société ?
Principe retenu
Le redressement URSSAF peut être contesté sur la base de l'irrégularité des chefs de redressement. La société peut demander l'annulation de certains chefs si ceux-ci ne sont pas fondés ou s'ils présentent des irrégularités.
Faits clés
- Contrôle de l'URSSAF pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017
- Lettre d'observations établie le 30 novembre 2018 pour un montant total de 203 588 euros
- 41 chefs de redressement identifiés
- La société conteste certains chefs de redressement
- Le jugement de première instance a été partiellement infirmé
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité Sociale - 25/03/2025 - n° 23/02211
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