Cour de cassation, cr, 2 avril 2025 — n° 23-87.029

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 9 juillet 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la CPAM) a déposé plainte à l'encontre de M. [L] [J] notamment pour escroquerie. 3. Par jugement du 25 février 2021, le tribunal correctionnel a condamné M. [J] du chef d'escroquerie à six mois d'emprisonnement avec sursis. Sur l'action civile, il a déclaré M. [J] responsable du préjudice subi par la CPAM et l'a condamné à lui verser la somme de 193 412,18 euros à titre de dommages-intérêts. 4. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour 7. Pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la citation, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'a pas été soulevée in limine litis devant la cour d'appel. 8. C'est à tort que les juges, qui ont constaté que cette exception de nullité avait été soulevée avant toute défense au fond, ont considéré qu'elle n'avait pas été soulevée in limine litis. 9. Toutefois, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, dans ses conclusions déposées au greffe de la cour d'appel, d'une part, le prévenu a relevé l'erreur matérielle affectant la citation sur la date de la déclaration d'accident du travail du mois de décembre 2015, qui est le 8 décembre 2015 et non le 2 décembre 2015, d'autre part, celui-ci s'est expliqué sur ces faits, de sorte qu'il a été en mesure de préparer sa défense et qu'aucun grief n'est démontré. 10. Ainsi, le moyen doit être écarté. 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme que M. [J] devra payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.