Cour de cassation, cr, 2 avril 2025 — n° 23-87.029
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel a-t-elle correctement déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ?
Principe retenu
L'exception de nullité doit être soulevée in limine litis, mais si elle a été soulevée avant toute défense au fond, elle doit être examinée. La Cour de cassation peut vérifier si le prévenu a eu la possibilité de préparer sa défense malgré une erreur matérielle dans la citation.
Faits clés
- M. [L] [J] a été condamné pour escroquerie par la cour d'appel de Bordeaux.
- La CPAM a déposé plainte contre M. [L] [J] pour escroquerie.
- M. [L] [J] a été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à des interdictions.
- Il a soulevé une exception de nullité de la procédure avant toute défense au fond.
- La cour d'appel a déclaré cette exception irrecevable.
Articles cités
article 593 du code de procédure pénale
article 618-1 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 02/04/2025 - n° 23-87.029
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