Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2025 — n° 23-23.783

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 juin 2023), M. [R] a été engagé en qualité de médecin le 7 août 1987 par l'Union des oeuvres sociales réunionnaises, aux droits de laquelle vient la fondation Père Favron, et a exercé à compter du 1er août 1991 en qualité de chef de service du centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) de [Localité 3]. 2. Dans un contexte de discussions entre les parties faisant suite à deux avertissements, l'employeur a proposé au salarié le poste de direction médicale des instituts médico-éducatifs (IME) le 17 octobre 2018. 3. Le salarié a été en arrêt maladie à compter de cette date et, le 4 janvier 2019, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. 4. Il a ensuite fait valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2020.

Réponse de la Cour 7. L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant qu'elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail. 8. La cour d'appel ayant constaté que, si le salarié avait été engagé en qualité de médecin puis en 1991 s'était vu confier les fonctions de chef du service du CAMSP et avait dans ses attributions notamment la direction technique de ce centre, la fiche du poste annexée à la lettre visant à lui confier la direction médicale des IME indiquait que les fonctions proposées concernaient le suivi des enfants et des établissements, mais également l'encadrement et l'organisation des services médicaux et des missions de représentation et de recherche, qu'ainsi le salarié ne perdait pas ses responsabilités, le poste proposé étant similaire et situé dans le même secteur géographique, a pu décider, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que ce changement de fonction ne constituait pas une modification de son contrat de travail et que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un départ à la retraite. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.