Cour de cassation, comm, 2 avril 2025 — n° 23-15.214
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des libertés et de la détention peut-il proroger le délai d'exécution d'une ordonnance autorisant des opérations de visites et de saisies fiscales ?
Principe retenu
Le juge des libertés et de la détention fixe le délai d'exécution d'une ordonnance autorisant des opérations de visites et de saisies. Ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Faits clés
- Ordonnance du juge des libertés et de la détention datée du 13 mai 2022
- Prolongation de l'ordonnance au 30 juin 2022
- Exécution des opérations de visite et de saisie le 14 juin 2022
- Délai fixé par le juge pour l'exécution de l'ordonnance
- Caducité de l'ordonnance non frappée
Articles cités
article 640 du code procédure civile
article 642, alinéa 2, du code procédure civile
article L. 16 B du livre des procédures fiscales
Sommaire de la décision
Il résulte des articles 640 et 642, alinéa 2, du code procédure civile qu'en prévoyant une date avant laquelle son ordonnance autorisant des opérations de visites et de saisies, prise sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédure fiscales, doit être exécutée sous peine de caducité, le juge des libertés et de la détention fixe, pour un acte qu'il ordonne, le délai avant l'expiration duquel celui-ci doit être accompli, et que ce délai, s'il expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
C'est dès lors à bon droit que le premier président a retenu que le juge des libertés et de la détention a pu, par une ordonnance non frappée de caducité, le 13 juin 2022, prolonger au 30 juin suivant les effets de son ordonnance du 13 mai 2022, de sorte que les opérations de visite et de saisie ont pu être exécutées le 14 juin 2022
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
