Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 3 avril 2025 — n° 23/00197

Question juridique

L'employeur a-t-il respecté son obligation de garantir un temps de pause pour le salarié travaillant plus de six heures par jour ?

Principe retenu

L'article L.3121-16 du code du travail impose à l'employeur de garantir un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes dès que le temps de travail quotidien atteint six heures. La charge de la preuve du respect de cette obligation incombe à l'employeur.

Faits clés

• Mme [Y] [D] a été engagée par contrat à durée indéterminée en tant qu'agent de service.
• Elle travaillait plus de six heures par jour sans discontinuer.
• Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander un dédommagement pour non-respect de ses temps de pause.
• Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [D] de ses demandes.
• La société Samsic a affirmé avoir informé Mme [D] de son droit à un temps de pause.