Cour d'appel, chambre 4-7, 4 avril 2025 — n° 21/13902
Synthèse de la décision
Question juridique
La requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet est-elle justifiée dans ce cas ?
Principe retenu
Un contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps complet si les conditions de travail réelles correspondent à un temps plein. Les créances salariales doivent être réglées avec intérêts à compter de la demande en justice.
Faits clés
- Mme [M] a été engagée par la société Aviapartner en mai 2013 sous un contrat à durée indéterminée à temps partiel.
- Elle a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier son contrat en temps complet.
- Le jugement du 2 septembre 2021 a reconnu son contrat comme étant à temps complet.
- La société a été condamnée à verser des rappels de salaire et des congés payés.
- Des astreintes ont été ordonnées pour la délivrance de bulletins de salaire rectifiés.
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 04/04/2025 - n° 21/13902
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