Cour d'appel, chambre 4-7, 4 avril 2025 — n° 21/13765
Synthèse de la décision
Question juridique
La requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet est-elle justifiée dans ce cas ?
Principe retenu
Un contrat de travail à temps partiel peut être requalifié en contrat à temps complet si les conditions de travail réelles correspondent à un temps complet. Les créances salariales produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation.
Faits clés
- Mme [D] a été engagée le 26 juin 2017 par la société Aviapartner en contrat à durée indéterminée à temps partiel.
- Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier son contrat à temps complet.
- Le conseil de prud'hommes a jugé que le contrat de travail de Mme [D] était un contrat à temps complet.
- La société Aviapartner a été condamnée à payer des rappels de salaire et des congés payés.
- La décision a été rendue le 2 septembre 2021 et a été confirmée en appel.
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 04/04/2025 - n° 21/13765
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