Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 avril 2025 — n° 23-22.998
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une expertise diligentée par une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux peut-elle être utilisée par le juge ?
Principe retenu
Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d'une partie. Cependant, une expertise diligentée par une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux peut être prise en compte, en raison des conditions et garanties prévues par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique.
Faits clés
- Une partie a demandé une expertise non judiciaire.
- L'expertise a été réalisée à la demande d'une commission de conciliation.
- Les deux parties étaient présentes lors de l'expertise.
- Le juge a examiné la validité de l'expertise dans le cadre d'un litige.
- L'affaire concerne un accident médical.
Articles cités
article L. 1142-9 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
Si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l'expertise est diligentée à la demande d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
