Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 — n° 23-19.702
Synthèse de la décision
Sommaire de la décision
Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin
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