Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 avril 2025 — n° 23-14.974
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations du bailleur en matière de délivrance et d'entretien de la chose louée ?
Principe retenu
Le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état et de l'entretenir pendant la durée du bail. Une clause de non-recours ne peut exonérer le bailleur de ses obligations de délivrance.
Faits clés
- Le bailleur doit délivrer la chose louée en bon état de réparations.
- Le bailleur doit entretenir la chose louée pour l'usage prévu.
- Le bailleur doit effectuer toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.
- Le preneur doit jouir paisiblement de la chose louée pendant la durée du bail.
- Une clause de non-recours ne décharge pas le bailleur de ses obligations.
Articles cités
article 1719 du code civil
article 1720 du code civil
Sommaire de la décision
Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d' y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance
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