Cour d'appel, 2e chambre sociale, 10 avril 2025 — n° 22/02774
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée peut-elle obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement des rappels de salaire correspondants ?
Principe retenu
La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet peut être ordonnée lorsque les heures réellement effectuées dépassent celles stipulées dans le contrat. L'employeur est tenu de respecter les dispositions de la convention collective applicable concernant la durée minimale du temps partiel.
Faits clés
- Contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 février 2018 pour un temps partiel de 20 heures hebdomadaires.
- La salariée a été en arrêt de travail du 5 avril 2019 au 5 mars 2020 suite à un accident du travail.
- L'employeur a fait une déclaration d'accident du travail avec réserves.
- La salariée a revendiqué le paiement de la majoration des heures complémentaires et des heures supplémentaires.
- La convention collective applicable fixe la durée minimale du temps partiel à 24 heures par semaine.
Sommaire de la décision
2e chambre sociale - 10/04/2025 - n° 22/02774
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