Tribunal judiciaire, service des référés, 11 avril 2025 — n° 24/56234

11 avril 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les obligations d'une plateforme en ligne en matière de désactivation de comptes utilisateurs à la demande d'un tiers ?

Principe retenu

Une plateforme en ligne est tenue de désactiver les comptes utilisateurs lorsque cela est justifié par des demandes légitimes, conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle doit également adopter des mesures techniques pour empêcher la réinscription des utilisateurs concernés.

Faits clés

Monsieur [O] [F] a demandé la désactivation de plusieurs comptes sur la plateforme X.
Les comptes concernés sont associés à des utilisateurs spécifiques identifiés par leurs pseudonymes.
La demande a été formulée dans le cadre d'une procédure accélérée au fond.
Le tribunal a ordonné à TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY de désactiver ces comptes pour une durée de 24 mois.
TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY doit également communiquer les données de connexion des utilisateurs concernés.

Articles cités

article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique article 481-1 du code de procédure civile article 839 du code de procédure civile article 1231 du code civil article 1240 du code civil article 222-33 du code pénal

Sommaire de la décision

Service des référés - 11/04/2025 - n° 24/56234

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