Cour d'appel, 4eme chambre section 1, 11 avril 2025 — n° 22/03952
Synthèse de la décision
Question juridique
L'avertissement infligé à une salariée pour insubordination est-il justifié et constitue-t-il un acte discriminatoire prohibé ?
Principe retenu
Un avertissement disciplinaire est justifié lorsqu'il repose sur des faits avérés d'insubordination. De plus, cet avertissement ne doit pas être considéré comme un acte discriminatoire prohibé si les motifs invoqués sont légitimes.
Faits clés
- Mme [N] a été embauchée par l'association CESI en 2000 en tant qu'assistante d'activité.
- Elle a exercé un mandat de délégué syndical depuis 2008.
- En avril 2020, Mme [N] a envoyé une communication à tous les salariés après que sa direction a refusé de la transmettre.
- L'association CESI a notifié un avertissement à Mme [N] pour insubordination le 15 avril 2020.
- Mme [N] a contesté cet avertissement devant le conseil de prud'hommes.
Sommaire de la décision
4eme Chambre Section 1 - 11/04/2025 - n° 22/03952
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