Tribunal judiciaire, jcp, 7 avril 2025 — n° 23/11121

7 avril 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

La nullité des contrats de vente et de crédit affecté peut-elle être prononcée en raison de vices du consentement ?

Principe retenu

La nullité d'un contrat peut être prononcée lorsque le consentement des parties a été vicié. Les contrats de vente et de crédit affecté peuvent être annulés si les conditions légales ne sont pas respectées.

Faits clés

Contrat de vente de panneaux photovoltaïques signé le 4 décembre 2020 pour un montant de 26 900 euros.
Contrat de crédit affecté souscrit le même jour auprès de la SA Cofidis pour financer l'achat.
Demande de nullité des contrats formulée par les époux [X] par voie d'assignation.
Audience de plaidoiries tenue le 10 février 2025.
Jugement rendu le 7 avril 2025 prononçant la nullité des contrats.

Articles cités

article L. 111-1 du code de la consommation article L. 111-2 du code de la consommation article L. 111-8 du code de la consommation article L. 121-2 du code de la consommation article L. 221-61 du code de la consommation article L. 221-5 du code de la consommation article L. 221-7 du code de la consommation article L. 221-9 du code de la consommation article L. 221-18 du code de la consommation article L. 221-29 du code de la consommation article L. 242-1 du code de la consommation article L. 312-5 du code de la consommation article L. 312-12 du code de la consommation article L. 312-14 du code de la consommation article L. 312-16 du code de la consommation article L. 312-48 du code de la consommation article L. 312-55 du code de la consommation article R 221-1 du code de la consommation

Sommaire de la décision

JCP - 07/04/2025 - n° 23/11121

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