Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 10 avril 2025 — n° 23/01584
Synthèse de la décision
Question juridique
La société peut-elle contester une contrainte émise par l'URSSAF pour travail dissimulé ?
Principe retenu
Le travail dissimulé est caractérisé par la dissimulation d'emploi salarié, et l'employeur doit prouver la régularité de la situation de ses salariés. En cas de contestation d'une contrainte émise par l'URSSAF, l'employeur doit démontrer qu'il s'est acquitté de ses obligations de paiement.
Faits clés
- La société [3] a été contrainte de payer 7 807 € en cotisations et majorations de retard par l'URSSAF.
- La société a contesté la contrainte en affirmant que le salarié avait travaillé sans son accord.
- L'URSSAF a soutenu que la situation de travail dissimulé était constituée.
- La société n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier la régularité de la situation de son salarié.
- La société [3] n'a pas comparu lors de l'audience.
Articles cités
article L. 8221-5 du code du travail
article R. 133-6 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 10/04/2025 - n° 23/01584
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