Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi fond, 11 avril 2025 — n° 24/00952
Synthèse de la décision
Question juridique
La société RENAULT RETAIL GROUPE est-elle responsable du préjudice subi par Monsieur [L] en raison du retard dans la livraison de son véhicule ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de livrer le bien dans le délai convenu. En cas de retard, il peut être tenu de réparer le préjudice causé à l'acheteur.
Faits clés
- Monsieur [L] a commandé un véhicule neuf le 21/02/2022.
- Le véhicule n'a pas été livré dans les délais prévus.
- Monsieur [L] a subi un préjudice de jouissance du véhicule en raison de ce retard.
- Monsieur [L] a demandé des indemnités pour le retard de livraison.
- La société RENAULT RETAIL GROUPE a contesté certaines demandes de Monsieur [L].
Sommaire de la décision
PCP JTJ proxi fond - 11/04/2025 - n° 24/00952
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