Cour d'appel, 1ère chambre, 15 avril 2025 — n° 23/01247
Synthèse de la décision
Question juridique
Madame [I] [V] est-elle responsable des préjudices subis par les époux [L] en raison de l'inexécution de son engagement de porte-fort concernant l'obtention d'un permis de construire modificatif ?
Principe retenu
Le vendeur qui se porte fort de l'obtention d'un permis de construire est tenu de garantir l'acquéreur en cas de refus de ce permis. La responsabilité contractuelle peut être engagée si l'engagement n'est pas exécuté.
Faits clés
- Vente d'une maison d'habitation pour 780.000' avec engagement de porte-fort pour l'obtention d'un permis de construire modificatif.
- Refus du permis de construire modificatif le 16 août 2016.
- Deux autres demandes de permis de construire ont également été refusées en 2018 et 2020.
- Les époux [L] ont assigné Madame [V] pour obtenir réparation des préjudices subis.
- Le tribunal a débouté Madame [V] de sa demande en garantie contre les notaires.
Questions fréquentes
Quelles sont les conséquences si un permis de construire est refusé après une vente immobilière ?
Le vendeur qui se porte fort de l'obtention d'un permis de construire est tenu de garantir l'acquéreur en cas de refus de ce permis. La responsabilité contractuelle peut être engagée si l'engagement n'est pas exécuté.
Comment se porte la responsabilité d'un vendeur en cas de non-obtention d'un permis de construire ?
Le vendeur qui se porte fort de l'obtention d'un permis de construire est tenu de garantir l'acquéreur en cas de refus de ce permis. La responsabilité contractuelle peut être engagée si l'engagement n'est pas exécuté.
Quels recours ont les acquéreurs si le vendeur ne respecte pas son engagement ?
Le vendeur qui se porte fort de l'obtention d'un permis de construire est tenu de garantir l'acquéreur en cas de refus de ce permis. La responsabilité contractuelle peut être engagée si l'engagement n'est pas exécuté.
Madame [V] peut-elle être condamnée pour des travaux non réalisés ?
Le vendeur qui se porte fort de l'obtention d'un permis de construire est tenu de garantir l'acquéreur en cas de refus de ce permis. La responsabilité contractuelle peut être engagée si l'engagement n'est pas exécuté.
Quels sont les préjudices que peuvent réclamer les acquéreurs dans ce type de situation ?
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Comment se déroule une procédure pour obtenir une indemnisation suite à un refus de permis ?
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