Cour d'appel, 1ère chambre, 10 avril 2025 — n° 24/00312
Synthèse de la décision
Question juridique
La vente d'une parcelle cadastrée est-elle parfaite sans acte authentique et quelles sont les conséquences de l'absence de documents justificatifs ?
Principe retenu
La vente d'un bien immobilier nécessite un acte authentique pour être parfaite, sauf si les parties n'ont pas fait de cette formalité un élément constitutif de leur consentement. En cas de litige sur le transfert de propriété, des documents administratifs sont nécessaires pour établir la véracité des prétentions des parties.
Faits clés
- Promesse de vente d'une parcelle cadastrée AC entre feu leur père et Mme [R] [H] et M. [B] [N]
- Mmes [S] [D], [T] [D] et [V] [D] demandent l'expulsion de Mme [H] et M. [P] [A] [N]
- Absence de documents administratifs pour vérifier la numérotation cadastrale de la parcelle
- Demande d'infirmer le jugement ayant débouté les demandeurs
- Paiement du solde de la vente par la comptabilité d'un notaire
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 10/04/2025 - n° 24/00312
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