Cour d'appel, 8ème chambre, 16 avril 2025 — n° 24/01762
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution est-elle engagée au-delà de la durée initiale du bail si le nombre de renouvellements n'est pas précisé dans l'acte de cautionnement ?
Principe retenu
L'engagement de cautionnement est limité à la durée initiale du bail si le nombre de renouvellements n'est pas clairement indiqué dans l'acte de cautionnement. En l'absence de précision, la caution n'est pas engagée au-delà de cette durée initiale.
Faits clés
- M. [P] [I] s'est porté caution solidaire pour le bail d'un appartement T2.
- Le loyer mensuel était de 645,00 € plus 20,00 € de charges.
- À partir du 01/09/2021, le locataire M. [W] n'a pas payé ses loyers.
- Une somme de 14.560,96 € restait due au 16/07/2023.
- M. [W] a déclaré surendettement le 20/04/2023, orienté vers un rétablissement personnel.
Articles cités
article 835 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème chambre - 16/04/2025 - n° 24/01762
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
