Cour d'appel, chambre 1-1, 16 avril 2025 — n° 24/13964
Synthèse de la décision
Question juridique
L'agent immobilier peut-il être tenu responsable pour un défaut de conseil et d'assistance dans le cadre d'un mandat de vente ?
Principe retenu
L'agent immobilier n'engage pas sa responsabilité contractuelle si aucun manquement n'est établi dans l'exécution du mandat de vente. Le vendeur doit prouver le manquement allégué pour engager la responsabilité de l'agent.
Faits clés
- M. [D] a confié la vente de son bien à la Sarl Immobilière du Golf par un mandat de vente exclusif.
- Une promesse de vente a été signée avec un acquéreur, mais des complications liées à une indivision ont surgi.
- M. [D] a contesté le montant des honoraires versés à l'agence, arguant d'un défaut de conseil.
- Le tribunal a jugé que M. [D] n'avait pas prouvé le manquement de l'agence immobilière.
- M. [D] a été débouté de ses demandes contre l'agence immobilière.
Sommaire de la décision
Chambre 1-1 - 16/04/2025 - n° 24/13964
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