Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 17 avril 2025 — n° 23/01676

17 avril 2025 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Mme [T] peut-elle bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue à compter du 1er juillet 2023 ?

Principe retenu

Le droit à la retraite anticipée pour carrière longue est soumis à des conditions spécifiques, notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres cotisés et l'âge d'ouverture des droits. La prise en compte des trimestres assimilés est également déterminante pour l'évaluation de l'éligibilité à ce dispositif.

Faits clés

Mme [T] a déposé une demande de retraite anticipée pour carrière longue le 18 janvier 2023.
Son contrat de travail a pris fin le 7 juillet 2023.
La CNAV a informé Mme [T] qu'elle ne pouvait pas bénéficier du départ anticipé à la retraite.
Mme [T] a contesté cette décision devant le tribunal.
Elle a accumulé 144 trimestres cotisés, incluant des trimestres travaillés en Allemagne.

Articles cités

article L161-17-2 du code de la sécurité sociale article D161-2-1-9 du code de la sécurité sociale article L351-1-1 du code de la sécurité sociale article D351-1-1 du code de la sécurité sociale article D351-1-2 du code de la sécurité sociale article D351-1-3 du code de la sécurité sociale article D173-21-2 du code de la sécurité sociale article 37 de la loi du 10 juillet 1991 article 700 2° du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CTX PROTECTION SOCIALE - 17/04/2025 - n° 23/01676

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