Cour d'appel, 1ère chambre civile, 22 avril 2025 — n° 24/00054
Synthèse de la décision
Question juridique
Un mineur devenu majeur peut-il agir seul en justice sans être représenté par ses parents ?
Principe retenu
Un mineur qui atteint l'âge de la majorité est en capacité d'agir seul en justice et ne peut plus être représenté par ses parents. Cette capacité d'agir doit être respectée dans le cadre des procédures judiciaires.
Faits clés
- M. [I] [J] était scolarisé au collège/lycée [Localité 9]-Joseph.
- Il a présenté un discours qui a été mal perçu par ses camarades et son professeur.
- Il a subi une exclusion temporaire de 5 jours et un blâme.
- Son père, M. [C] [J], a demandé une indemnisation pour les préjudices subis par son fils.
- M. [I] [J] est devenu majeur pendant la procédure.
Sommaire de la décision
1ère Chambre civile - 22/04/2025 - n° 24/00054
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