Cour d'appel, chambre 4-4, 24 avril 2025 — n° 21/03082

24 avril 2025 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de requalification d'un contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée ?

Principe retenu

La requalification d'un contrat de travail saisonnier en contrat à durée indéterminée nécessite de démontrer l'existence d'un lien de subordination et l'absence de saisonnalité réelle dans l'activité. La cour doit examiner les éléments de preuve fournis par la salariée pour établir la nature du contrat.

Faits clés

Contrat de travail saisonnier à temps partiel signé par la salariée du 22 février 2018 au 31 décembre 2018.
Période d'essai initiale d'un mois, prorogée par un courriel de l'employeur.
L'employeur a considéré que la salariée avait abandonné son poste à partir du 18 mars 2018.
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour requalifier son contrat en CDI.
Le jugement du conseil de prud'hommes a été contesté par la salariée par voie d'appel.

Articles cités

article L 3253-20 du Code du Travail article L 3253-6 du Code du Travail article L 3253-8 du Code du Travail article L 3253-15 du Code du Travail article L 3253-18 du Code du Travail article L 3253-19 du Code du Travail article L 3253-21 du Code du Travail article L 3253-17 du Code du Travail article D 3253-5 du Code du Travail

Sommaire de la décision

Chambre 4-4 - 24/04/2025 - n° 21/03082

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