Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 28 avril 2025 — n° 24/00477
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue ?
Principe retenu
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, l'assuré doit justifier d'un nombre minimum de trimestres cotisés. Les trimestres reconnus dans le cadre de la fonction publique ne sont pas considérés comme des trimestres cotisés pour le régime général de retraite.
Faits clés
- Monsieur [E] [J] a exercé plusieurs métiers dans le secteur privé et public.
- Il a demandé une retraite anticipée pour carrière longue à la CARSAT Hauts-de-France.
- La CARSAT a rejeté sa demande en raison d'un manque de trimestres cotisés.
- Monsieur [E] [J] a contesté cette décision en arguant que des trimestres de la CNRACL devaient être pris en compte.
- Le médiateur a confirmé que ces trimestres ne comptaient pas pour la retraite anticipée.
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 28/04/2025 - n° 24/00477
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