Tribunal judiciaire, refere jcp, 27 mars 2025 — n° 24/03918
Synthèse de la décision
Question juridique
Les emprunteurs peuvent-ils obtenir un délai de grâce pour le remboursement de leurs prêts en raison de leur impossibilité de faire face aux échéances ?
Principe retenu
Le juge peut accorder un délai de grâce aux emprunteurs en cas de difficultés financières, mais cela dépend de l'appréciation des circonstances de chaque affaire. En l'espèce, la demande de délai de grâce a été rejetée.
Faits clés
- Monsieur [R] [V] et Madame [X] [O] ont contracté trois prêts personnels pour l'acquisition de leur résidence principale.
- Ils ont assigné les banques pour obtenir un délai de grâce de deux ans en raison de leur impossibilité de faire face aux échéances.
- La société CFCAL-BANQUE a contesté la demande de suspension des paiements.
- Le tribunal a statué en référé sur la demande de délai de grâce.
- Les emprunteurs ont été déboutés de leur demande principale.
Sommaire de la décision
REFERE JCP - 27/03/2025 - n° 24/03918
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