Cour d'appel, chambre civile 1-2, 29 avril 2025 — n° 24/04392
Synthèse de la décision
Question juridique
La société My Money Bank peut-elle obtenir le paiement de la totalité de la dette à l'encontre de Mme [L] en raison de la clause d'indivisibilité du contrat de prêt ?
Principe retenu
La clause d'indivisibilité d'un contrat de prêt ne s'applique qu'en cas de décès d'un des co-emprunteurs et ne crée pas une indivisibilité entre les co-emprunteurs de leur vivant. La solidarité entre les emprunteurs doit être expressément prévue dans le contrat.
Faits clés
- Prêt personnel consenti par My Money Bank d'un montant de 67 766 euros.
- Défaut de remboursement des échéances par M. et Mme [L] depuis juillet 2022.
- Déchéance du terme prononcée le 14 mars 2023.
- Assignation de M. et Mme [L] par My Money Bank pour le paiement de 55 497,39 euros.
- Jugement du 30 mai 2024 déclarant My Money Bank irrecevable contre M. [L] et condamnant Mme [L] à payer 25 654,14 euros.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne rembourse pas un prêt personnel ?
La clause d'indivisibilité d'un contrat de prêt ne s'applique qu'en cas de décès d'un des co-emprunteurs et ne crée pas une indivisibilité entre les co-emprunteurs de leur vivant. La solidarité entre les emprunteurs doit être expressément prévue dans le contrat.
Puis-je être condamné à payer la totalité d'une dette si je suis co-emprunteur ?
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Qu'est-ce qu'une clause d'indivisibilité dans un contrat de prêt ?
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Comment fonctionne la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?
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Quels sont mes droits en tant qu'emprunteur en cas de défaut de paiement ?
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La banque peut-elle demander le paiement de la totalité de la dette d'un co-emprunteur ?
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