Cour d'appel, chambre Économique, 29 avril 2025 — n° 22/04798
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la désolidarisation des co-emprunteurs d'un prêt personnel en cas de non-paiement ?
Principe retenu
La désolidarisation des co-emprunteurs d'un prêt personnel entraîne la responsabilité individuelle de chaque emprunteur pour le remboursement de la dette. En cas de déchéance du droit aux intérêts, le créancier ne peut plus exiger ces intérêts des co-emprunteurs.
Faits clés
- Prêt personnel de 5 000 euros consenti le 3 février 2018
- Mise en demeure de paiement envoyée le 1er avril 2020
- Opposition formée par M. [D] en raison d'un accord avec Mme [L]
- Jugement du 1er septembre 2022 ordonnant la désolidarisation
- SAS Sogefinancement réclame le paiement de 4 323,66 euros
Sommaire de la décision
CHAMBRE ÉCONOMIQUE - 29/04/2025 - n° 22/04798
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