Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 avril 2025 — n° 23-21.499
Synthèse de la décision
Question juridique
Une clause de contrat de vente en l'état futur d'achèvement stipulant des conditions de force majeure est-elle abusive ?
Principe retenu
Une clause est considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. La clause stipulant que le délai de livraison est soumis à des conditions vagues de force majeure ne doit pas permettre au professionnel de s'exonérer de sa responsabilité sans critères clairs.
Faits clés
- M. et Mme [G] ont signé un contrat de vente en l'état futur d'achèvement avec la société Pako.
- La livraison de l'immeuble était prévue pour le 30 mars 2019.
- Un procès-verbal de livraison a été établi le 7 octobre 2019.
- Les acquéreurs ont assigné la SCCV en réparation pour retard de livraison.
- La clause contestée stipule que le délai de livraison est soumis à des cas de force majeure ou d'intempéries.
Articles cités
article L. 132-1 du code de la consommation
Sommaire de la décision
Civ. 3 - 30/04/2025 - n° 23-21.499
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