Cour de cassation, cr, 30 avril 2025 — n° 24-81.288
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel peut-elle statuer sur un appel de l'administration des douanes si celle-ci n'a pas comparu ou n'a pas été citée à comparaître ?
Principe retenu
La procédure pénale doit être équitable et contradictoire, préservant l'équilibre des droits des parties. La cour d'appel ne peut statuer sur la voie de recours exercée par l'administration des douanes que si celle-ci a comparu ou a été citée à comparaître.
Faits clés
- L'administration des douanes est partie poursuivante dans l'affaire.
- Un appel a été formé par l'administration des douanes.
- L'administration des douanes n'a pas comparu à l'audience.
- Le procureur général a requis la citation de l'administration des douanes.
Articles cités
article préliminaire du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Il se déduit de l'article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties, que la cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l'administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général
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