Cour d'appel, chambre 4-3, 30 avril 2025 — n° 20/11434
Synthèse de la décision
Question juridique
La différence de traitement entre salariés d'une même entreprise est-elle justifiée par le maintien des droits acquis lors d'un transfert d'entité économique ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de maintenir les droits et avantages des salariés lors d'un transfert d'entité économique, justifiant ainsi une différence de traitement par rapport à d'autres salariés. En l'absence d'atteinte au principe d'égalité de traitement, les demandes de rappel de primes peuvent être rejetées.
Faits clés
- M. [Y] [M] a été embauché par la société Elior services propreté et santé en septembre 2015.
- Il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer des primes sur le fondement de l'égalité de traitement.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser des sommes au salarié et au syndicat.
- La société a interjeté appel de cette décision.
- La cour a infirmé le jugement en considérant que la différence de traitement était justifiée.
Articles cités
article L.1224-1 du code du travail
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 4-3 - 30/04/2025 - n° 20/11434
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