Cour d'appel, sociale a salle 1, 25 avril 2025 — n° 25/00406

25 avril 2025 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et la procédure pour obtenir une rectification d'erreur matérielle dans un arrêt judiciaire ?

Principe retenu

La cour peut rectifier une erreur matérielle dans un arrêt lorsqu'elle constate qu'une inexactitude affecte le contenu de la décision. Cette rectification doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

Faits clés

Erreur sur l'identité des avocats dans l'arrêt du 28 mars 2025
Requête en rectification déposée le 07 avril 2025
Erreur constatée sur la première page de l'arrêt
Demandeur et défendeur identifiés avec leurs avocats respectifs
Décision rendue par la Cour d'appel de Douai

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Exposé du litige

Vu l'arrêt rendu le 28 mars 2025 par la présente juridiction, dans le litige opposant la CPAM de l'Oise à Mme [N] [F] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 07 avril 2025 par Me Mohamed MATERI qui indique que l'arrêt comporte une erreur sur la première page au sujet des avocats substituant à l'audience du 04 mars 2025 qu'il convient de rectifier, à savoir : DEMANDEUR A LA SAISINE Mme [N] [F] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY DEFENDEUR A LA SAISINE CPAM de l'OISE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Sarah MEZINE au lieu et place de DEMANDEUR A LA SAISINE Mme [N] [F] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sarah MEZINE DEFENDEUR A LA SAISINE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Patrick DELAHAY Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; En l'espèce, la cour constate qu'il existe une erreur matérielle sur la première page de l'arrêt au sujet des avocats substituant à l'audience du 04 mars 2025 ; Il y a lieu de faire droit à la requête en rectification matérielle ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS la Cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe ; Dit que l'en-tête de l'arrêt du 28 mars 2025 est affecté d'une erreur matérielle et qu'il convient d'y lire : DEMANDEUR A LA SAISINE Mme [N] [F] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Emile LACOSTE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Patrick DELAHAY DEFENDEUR A LA SAISINE CPAM de l'Oise [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mohamed MATERI, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Sarah MEZINE Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance ainsi rectifiée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; LE GREFFIER Serge LAWECKI LE PRESIDENT Olivier BECUWE

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