Cour de cassation, cr, 6 mai 2025 — n° 24-83.865
Synthèse de la décision
Question juridique
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue-t-elle un acte interruptif de prescription de l'action publique en matière de contravention ?
Principe retenu
En matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, sauf si un acte d'instruction ou de poursuite a été effectué dans cet intervalle. La consultation du fichier national des permis de conduire est considérée comme un acte interruptif de prescription.
Faits clés
- M. [L] [O] a été condamné pour contravention au code de la route par ordonnance pénale le 2 mai 2022.
- Il a formé opposition à cette ordonnance le 23 septembre 2022.
- Une recherche au fichier national des permis de conduire a été effectuée le 22 juin 2023.
- Le réquisitoire aux fins de citation est daté du 26 janvier 2024.
- Le tribunal a constaté la prescription de l'action publique le 30 avril 2024.
Articles cités
article 9 du code de procédure pénale
article 9-2 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 06/05/2025 - n° 24-83.865
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