Cour d'appel, 2ème chambre, 6 mai 2025 — n° 23/01926
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'activation d'une garantie de passif dans le cadre d'une cession de titres ?
Principe retenu
La garantie de passif peut être activée lorsque des éléments de passif nouveau ou une insuffisance d'actif sont découverts, à condition que ceux-ci trouvent leur origine dans des événements antérieurs à la cession des titres. Le seuil de déclenchement de la garantie doit être respecté.
Faits clés
- Cession de 95% du capital social de la société Groupe [L] pour 300 000 euros.
- Prévision d'un complément de prix basé sur les comptes des années suivantes.
- Activation de la garantie de passif par la Sas Ethics Group en raison de réclamations totalisant 144 996 euros.
- Contestations des cédants sur les postes de réclamation.
- Décision de la cour d'infirmer le jugement déféré concernant les demandes de dommages et intérêts.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre - 06/05/2025 - n° 23/01926
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