Tribunal judiciaire, pcp jtj proxi référé, 6 mai 2025 — n° 25/01283
Synthèse de la décision
Question juridique
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL de [Localité 4] doit-elle procéder à la désolidarisation de Madame [G] [U] du compte courant ouvert avec son ex-compagnon ?
Principe retenu
La désolidarisation d'un compte joint peut être ordonnée lorsque l'un des co-titulaires n'est plus responsable des dettes associées au compte. En cas de contestation sérieuse, le juge peut ordonner la désolidarisation si l'urgence est avérée.
Faits clés
- Madame [G] [U] a assigné la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL pour obtenir sa désolidarisation d'un compte courant.
- Un jugement du juge aux affaires familiales a attribué à l'ex-compagnon le règlement du prêt immobilier commun.
- Madame [G] [U] a été inscrite au F.I.C.P. malgré la résiliation de l'autorisation de découvert.
- La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL a contesté la demande de désolidarisation.
- La décision a été rendue en référé, en raison de l'urgence.
Sommaire de la décision
PCP JTJ proxi référé - 06/05/2025 - n° 25/01283
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