Cour d'appel, 3ème chambre, 9 mai 2025 — n° 24/03301
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de constatation d'une occupation illégale de locaux par un commissaire de justice ?
Principe retenu
Le commissaire de justice peut procéder à la constatation d'une occupation illégale en cas de refus d'accès aux lieux par les occupants. L'assistance de la force publique peut être requise pour garantir l'exécution de cette mission.
Faits clés
- La SAEM Adoma possède des maisons destinées à l'hébergement d'urgence.
- Des individus ont escaladé les murs pour entrer dans les locaux fermés.
- La SAEM Adoma a déposé plainte pour violation de domicile et dégradations.
- Un commissaire de justice a été mandaté pour constater l'occupation illégale.
- Les occupants ont refusé de laisser entrer le commissaire de justice.
Sommaire de la décision
3ème chambre - 09/05/2025 - n° 24/03301
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