Cour d'appel, 2e chambre de la famille, 9 mai 2025 — n° 23/01352

9 mai 2025 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir un changement de prénom en France ?

Principe retenu

Le changement de prénom peut être accordé lorsque la demande repose sur un intérêt légitime, tel que l'adéquation du prénom avec l'identité sexuelle de la personne. Les demandes basées sur des convenances personnelles ne sont pas suffisantes pour justifier un changement.

Faits clés

Demande de changement de prénom de [Y] en [Z]
Rejet de l'adjonction des prénoms [I] et [P]
Demande initiale faite auprès de l'officier d'état civil
Saisine du juge aux affaires familiales
Avis favorable du procureur pour le prénom [Z]

Articles cités

article 60 du code civil article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile article 1055-4 du code de procédure civile article 1056 du code de procédure civile article 1056-1 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2e chambre de la famille - 09/05/2025 - n° 23/01352

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